Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES E-BILLETS



1.OBJET


La vente en ligne de E-Billets sur le site de la billetterie en ligne de pure montagne est exclusivement destinée a des particuliers. En utilisant https://www.puremontagne.fr/billetterie vous vous engagez à l'utiliser en tant que particulier personne physique et à des fins privées.

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre Pure montagne, marque du syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore dont le siège social est situé :
CADAM - 147 Bd du Mercantour - BP 3007 - 06201 Nice Cedex3
Tél. +33 (0)4 97 18 73 34

et ses Clients (tel que défini ci-après).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Événement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Événement.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV


Le fait de procéder à une Réservation ou à une Pré-Réservation sur le site de billetterie en ligne de Pure Montagne emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que chaque client reconnait expressément. A ce titre, chaque client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Pure Montagne se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Les clients sont donc invités à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien http://www.puremontagne.fr/cgv.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

3. DEFINITIONS


« Pure Montagne» désigne le site internet via l'url http://www.puremontagne.fr/billetterie accessible sur SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services 'téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Étranger).

"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Évènement.

"Client" désigne toute personne utilisant les Services de la billetterie en ligne de Pure Montagne, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées;

"Données à Caractère Personnel"
désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de la billetterie en ligne de Pure Montagne;

"Événement"
désigne la journée passé sur le parc, les spectacles, ou tout autre événement de loisirs ouvert au public, et qui est produit ou organisé par Pure Montagne;

"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de E-Billet réalisée sur le Site ;

4. MODALITES DE RESERVATION (ACHAT D’UN E-BILLET)


En fonction de la journée sélectionnée, il vous est permis de procéder à une Réservation ferme. Dans ce cas vous n’avez pas à créer de compte sur le site de Pure Montagne.

Pour la création l’achat d’un E-billet, vous devez remplir un formulaire d’information sur la date choisie, le nombre de personnes concernées et leurs âges, une adresse email vous est demandée pour l’envoi de votre E-Billet en vue d’impression

Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez un E-Billet qui vous est adressé par e-mail ; un seul E-Billet est délivré par Réservation.

Aucune modification ou annulation de votre réservation ne peut être effectuée. Le E-Billet n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le E-billet ne peut être ni repris, ni échangé.

Vous devez imprimer ce E-Billet et le présenter à la caisse de l'activité le jour choisi.

Lors de l'impression de votre E-Billet, vous devez vérifier que votre impression présente bien tous les éléments essentiels pour passer au niveau du portique automatique de reconnaissance des billets.

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION


Conformément au 12° de l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

6. ACHAT / COMMANDE DES E-BILLETS


Le module d’achat des E-Billets vous attribue automatiquement une place réservée pour la journée que vous aurez choisie. Il existe différents tarifs : adultes, enfants et pack famille. Le prix de places est TTC. L’achat des places se fait uniquement par carte bancaire à partir du site.
La vente en ligne est réservée aux personnes majeures.
La vente en ligne est accessible exclusivement aux titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité émise au sein de la communauté Européenne par un établissement bancaire d'un état membre de l'Union Européenne établi sur le territoire Européen.
La vente en ligne est accessible aux clients résidant sur le territoire indiqué.
Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places, tout frais compris, en euros ; après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Pure Montagne à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.

Tous les paiements effectués sur le site de vente de E-Billet de Pure Montagne sont sécurisés via notre prestataire de paiement, la Banque LCL qui, seule, est destinataire de vos données bancaires. De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.
Toute modification ou annulation de l’achat est impossible.

7- IMPRESSION DES E-BILLETS


Chaque billet codé (e-Billet) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à la journée choisie.

En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des E-Billets.

Il vous appartient avant de choisir l’option E-Billet de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.

Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.

Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable.
Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu et la date précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le site.

8- LIMITES DE RESPONSABILITE


Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel Pure Montagne met à disposition le Site d’achat de E-Billet.

Vous reconnaissez donc que
(i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
(ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et
(iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence, Pure Montagne ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Pure Montagne est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.

9. REGLEMENT DES LITIGES


Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

16. SERVICE CLIENTELE


Pour toute information ou question, vous pouvez contacter
le 04.93.02.83.54